ACCÈS LIMITÉ · PLATEFORME FRANÇAISE DE PREUVE NUMÉRIQUE
CONDITIONS COMMERCIALES

Conditions de vente

Achat de Cryptos, services payants, abonnements professionnels et règles de facturation.

Prix et unité Crypto

Les prix et coûts en Cryptos sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Un Crypto est une unité de consommation interne au service ; il ne constitue ni une monnaie, ni un actif financier transférable hors des usages proposés.

Abonnements réservés aux professionnels

Les offres Essentiel, Professionnel et TEAM 10 sont réservées aux personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. L’offre Professionnel comprend 250 Cryptos mensuels et 2 Go de stockage par utilisateur ; crédits et stockage sont mutualisés dans l’entreprise. L’offre TEAM 10 est un forfait de 99 € HT par mois et par entité, limité à 10 utilisateurs nominatifs, comprenant 1 000 Cryptos mensuels et 8 Go mutualisés. Sans abonnement, le compte dispose d’un coffre personnel limité à 500 Mo.

Les dépôts de formats autres que PDF sont ouverts selon l’abonnement et les règles affichées avant la sélection du fichier. La présentation garantie, la RAR et la signature électronique peuvent rester limitées au PDF lorsque leur lecteur probant exige un parcours page par page.

Commande et paiement

Le paiement des packs et abonnements est traité par le prestataire indiqué lors de la commande. La validation du paiement crédite le portefeuille concerné. Le service réserve d’abord le coût estimé, puis confirme ou régularise la consommation réelle lorsque cela est nécessaire, notamment pour les SMS.

Durée de validité des Cryptos

Les Cryptos mensuels inclus dans l’abonnement sont consommés en priorité et expirent à la fin de la période correspondante. Les Cryptos achetés sont consommés ensuite et conservent la durée propre au pack.

Pendant un abonnement professionnel actif, le temps restant des Cryptos achetés ne diminue pas : chaque mensualité payée reporte leur date d’expiration d’une période mensuelle. Ainsi, s’il restait deux mois de validité au début de l’abonnement, ces deux mois restent disponibles après sa fin. Un pack acheté pendant l’abonnement commence à consommer sa durée propre après la fin de la période d’abonnement déjà payée.

Exécution immédiate des services

Les Cryptos sont disponibles dès la confirmation du paiement. Avant l’achat, le client demande expressément cet accès immédiat. Toute opération réellement exécutée peut produire sans délai une preuve, un envoi, un accès, un stockage ou une signature. Les clés d’idempotence et les réservations comptables évitent une double consommation lors d’une reprise technique.

Droit de rétractation des particuliers

Le particulier qui achète un pack de Cryptos dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. S’il a demandé l’accès immédiat puis utilisé tout ou partie des Cryptos avant la fin de ce délai, le remboursement est diminué du prix correspondant aux services effectivement exécutés. Le calcul s’appuie sur les mouvements horodatés du portefeuille et ne peut excéder le montant payé.

La demande doit indiquer la référence du paiement et être envoyée à contact@crypto-secure.fr. Cette règle ne crée pas de droit légal de rétractation pour un achat réalisé dans un cadre exclusivement professionnel.

Références : article L. 221-25 du Code de la consommation et information de la DGCCRF sur la vente à distance.

Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à CRIDO, division OctoTEC, par courrier au 1160 boulevard du 8 Mai, 06550 La Roquette-sur-Siagne, France, ou par e-mail à contact@crypto-secure.fr. Indiquez la référence de l’opération et, le cas échéant, la référence du paiement afin de permettre l’examen de la demande.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par CRIDO. Le nom, les coordonnées postales et l’adresse du site de saisine du médiateur compétent sont communiqués avec la confirmation de commande applicable et rappelés dans la réponse définitive apportée à la réclamation. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Exercer votre droit de rétractation
Lorsqu’il est applicable, vous pouvez notifier votre décision au moyen de toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté ou utiliser le formulaire type de rétractation Crypto-Secure. La notification doit être envoyée avant l’expiration du délai légal.

Les présentes conditions complètent les conditions d’utilisation.

Version du 25 août 2026.